Mentions légales

La société par actions simplifiée PNUTZ, immatriculée sous le SIREN 920588357 (ci-après « Merci Paulo ») met à disposition un site internet d’annonces d’achat d’articles de pièces automobiles accessible à l’adresse https://www.mercipaulo.com et assure la mise en relation avec des vendeurs. L’accès, la navigation et l’utilisation du site internet Merci Paulo sont subordonnés à l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales, ainsi que de la Politique de Confidentialité.

Les Conditions Générales sont constitutives d’un contrat entre Merci Paulo et l’Utilisateur, qui s’engage à les respecter. L’Utilisateur reconnaît avoir la capacité juridique lui permettant de contracter un contrat à distance.

Pour l’application des présentes, il est convenu que les Utilisateurs et Merci Paulo sont collectivement dénommés les « Parties » et individuellement une « Partie ».

Pour les besoins des présentes, les termes avec une majuscule ont la signification suivante :

• Acheteur :

  désigne toute personne physique majeure qui publie, via le Site, une Demande.

• Article(s) :

  désigne le(s) article(s) recherché(s) par un Acheteur, tel(s) que défini(s) dans une Demande.

• Conditions Générales :

  désigne le présent contrat encadrant les conditions d’utilisation du Site, ainsi que les modalités de fourniture des Services aux Utilisateurs par Merci Paulo.

• Contenus :

  désigne l’ensemble des contenus publiés par les Utilisateurs via le Site.

• Droits de Propriété Intellectuelle :

  désigne tous les droits, enregistrés ou non, afférents à des droits d’auteur, dessins et modèles, inventions brevetables, brevets, logiciels, marques, noms commerciaux, noms de domaines, informations confidentielles, savoir-faire, méthodologie, documents, informations, données, connaissances techniques, bases de données, codes sources ou de toute autre nature et tous autres droits de propriété intellectuelle au sens de l’Article 2 de la Convention de juillet 1967 établissant l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle.

• Frais Merci Paulo :

  désigne les frais de gestion et de garantie Merci Paulo tels que décrits à l’article 6 des Conditions Générales.

• Prix :

  désigne le prix de l’Article tel qu’indiqué dans une Demande puis validé conjointement par l’Acheteur et Merci Paulo avant la Vente et la Livraison de l’Article. Le Prix intègre les Frais Merci Paulo. Les Prix sont entendus en Euros toutes taxes comprises.

• Proposition(s) :

  désigne la Proposition émise par Merci Paulo afin de proposer à un Acheteur l'achat de son Article. La Proposition de Merci Paulo doit répondre aux caractéristiques principales de l’Article décrites par l’Acheteur dans sa Demande.

• Livraison :

  désigne le procédé de remise de l’Article par Merci Paulo à l’Acheteur dans un délai déterminé une fois la Proposition acceptée par les deux Utilisateurs concernés. La Livraison doit être effectuée dans les conditions prévues aux Conditions Générales.

• Demande :

  désigne toute annonce d’achat publiée par un Acheteur sur le Site, décrivant les caractéristiques de l’Article qu’il souhaite acquérir et à quelles conditions (notamment le prix et sa localisation). Certaines caractéristiques de l’Article doivent être obligatoirement renseignées afin que la Demande soit validée par Merci Paulo et publiée sur le Site.

• Services :

  désigne tout service proposé par Merci Paulo aux Utilisateurs via le Site.

• Site :

  désigne le site internet accessible à l’adresse « https://www.mercipaulo.com ».

• Solution de Paiement :

  désigne la solution de paiement sécurisée Stripe via laquelle le paiement du Prix correspondant à une Vente est effectué par l’Acheteur au bénéfice de Merci Paulo.

• Utilisateur :

  désigne indifféremment toute personne utilisant les Services.

• Vente :

  désigne la transaction intervenant entre un Acheteur et Merci Paulo, à la suite d’une Demande sur le Site, correspondant au transfert de propriété de l’Article à l’occasion de sa Livraison à l’Acheteur.

Lors de la création de sa Demande, l’Acheteur indique sa localisation afin de récupérer l’Article acheté. Une fois la proposition acceptée par l’Acheteur et le paiement effectué, l’Article est envoyé à l’adresse indiquée ou dans le point relais sélectionné par l’Acheteur.

L’Acheteur doit vérifier que l’Article répond à ses attentes puis en confirmer la réception.

Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que leurs frais de déplacement respectifs éventuels sont exclusivement à leur charge et ne sauraient être supportés par Merci Paulo. Les Utilisateurs sont invités à prendre ces frais éventuels en compte dans la fixation du Prix.

Le paiement du Prix par l’Acheteur se fait par carte bancaire via la Solution de paiement proposée par le Site. L’Acheteur est seul responsable de la transmission des données de sa carte bancaire à la Solution de paiement, et déclare avoir pris connaissance et accepté les conditions générales de cette dernière. L’Acheteur reconnaît que Merci Paulo ne traite pas le paiement de l’Acheteur ni ses données de carte bancaire, dont la Solution de paiement est seule responsable.

Ce service de paiement sécurisé proposé à l’Acheteur implique, en contrepartie, l’application des Frais Merci Paulo tels que prévus par les Conditions Générales.

La proposition à la vente et la vente des Articles visés par les Demandes ne doivent pas être contraires aux lois et règlements applicables, ni à l’ordre public. De manière générale, la vente et l’achat des Articles suivants est notamment interdite :

• Armes à feu et munitions ;
• Stupéfiants et autres substances illicites ;
• Articles contrefaits ou contrefaçons ;
• Matériel de piratage informatique ;
• Articles en cuir de provenance animale illégale ;
• Articles en ivoire ou autres matériaux obtenus de manière illégale ;
• Animaux vivants ou parties d'animaux ;
• Articles alimentaires ou médicaments périmés ou potentiellement dangereux ;
• Pièces d'identité ou documents officiels falsifiés ;
• Matériel électronique volé ;
• Articles à usage sexuel explicite ou illégal ;
• Demande ou proposition à caractère sexuel.

Conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’Économie Numérique n°2004-575 (la « LCEN »), Merci Paulo agit en qualité d’hébergeur à l’égard des Contenus diffusés par les Utilisateurs sur le Site, notamment à l’égard des Demandes, des Propositions, et n’est tenue, à ce titre, à aucune obligation générale de surveiller les informations transmises et stockées sur le Site dans ce cadre.

Merci Paulo se réserve le droit de retirer, spontanément ou à la demande d’un tiers, sans notification préalable, tout contenu abusif et/ou illicite mis en ligne sur le Site et qui aurait été porté à sa connaissance.

Il est permis à tout Utilisateur de signaler un contenu abusif ou illicite sur le Site dans les conditions décrites ci-après.

Tout Utilisateur qui aura connaissance d’un contenu ou de propos illicites présents sur le Site ou via les Services devra en déclarer l’existence à Merci Paulo, sans délai et dans le respect des dispositions de l’article 6 de la LCEN, en utilisant l'adresse email de contact [email protected] et/ou par courrier, adressé à Merci Paulo aux coordonnées indiquées, en indiquant :

• Ses nom, prénom, profession, coordonnées, nationalité, date et lieu de naissance ;
• La description des contenus illicites et leur localisation précise sur le Site ;
• Les motifs pour lesquels lesdits contenus illicites doivent être retirés du Site, ainsi que la mention des dispositions légales et des justifications de fait ;
• La copie de la correspondance adressée à l’auteur des Contenus illicites, des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur n’a pu être contacté(e).

Il est rappelé que le fait de présenter une information comme étant illicite dans le but d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion en sachant cette information licite et/ou exacte, est passible de poursuites pénales incluant une forte amende et une peine d’emprisonnement.

L’utilisation du Site et de ses Services est gratuite. Des frais de service, les Frais Merci Paulo, sont appliqués à chaque Vente effectuée via le Site :

• Les frais Merci Paulo sont de 15% du prix de l’article et de la livraison avec un minimum de 5€.

Les frais de transaction Merci Paulo sont inclus automatiquement dans le Prix et prélevés au moment du paiement et sont supportés exclusivement par l’Acheteur. Ils sont facturés à chaque Vente.

L’Acheteur peut payer le Prix correspondant à la vente par carte bancaire (carte bleue, Visa, Eurocard/Mastercard, American Express) conformément aux dispositions du présent article.

Pour payer sa commande par carte bancaire, l’Acheteur doit transmettre le nom du titulaire de la carte, le numéro de sa carte bancaire et, suivant le type de cette dernière, la date d’expiration de celle-ci ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de sa carte bancaire).

Il est précisé que pour effectuer son paiement par carte bancaire, l’Acheteur est transféré automatiquement vers un serveur monétique. Le serveur fait l’objet d’une sécurisation par cryptage de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement, et à ce que, à aucun moment, les données bancaires de l’Acheteur ne transitent sur le système informatique de Merci Paulo.

Une fois la Livraison et la conformité de l’Article confirmées par l’Acheteur, les Prix (déduction faite des Frais Merci Paulo) seront automatiquement versés à Merci Paulo sur la base de cette même carte bancaire, sans que l’Acheteur n’ait à effectuer de nouvelles actions.

L’Utilisateur reconnaît que l’Acheteur a la possibilité de mettre en œuvre la garantie légale contre les vices cachés dans les conditions prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil à l’égard de Merci Paulo. Dans cette hypothèse, l’Acheteur aura le choix entre la résolution de la Vente (en restituant l’Article et obtenant un remboursement auprès de Merci Paulo) ou une réduction du Prix auprès de Merci Paulo, conformément aux dispositions de l’article 1644 du Code civil.

Merci Paulo fournit les Services via le Site mais n’intervient pas dans la Vente entre un Acheteur et un Vendeur et est, en conséquence, complètement étrangère à leur relation contractuelle. Du fait de cette qualité de pur intermédiaire, la responsabilité de Merci Paulo ne pourra pas être engagée par un Utilisateur, à quelque titre que ce soit, quant à tout dommage résultant des relations contractuelles et de la Vente intervenant entre des Utilisateurs.

Merci Paulo ne pourra voir, en tout état de cause, sa responsabilité engagée que du fait d’une faute de sa part définitivement établie par les juridictions compétentes et passée en force de chose jugée.

Merci Paulo s’efforce d’assurer l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site par elle, dont elle se réserve le droit de corriger le contenu, à tout moment et sans préavis. Merci Paulo ne peut cependant en garantir l’exactitude, l’exhaustivité, la véracité ou l’absence de modification par un tiers. En outre, Merci Paulo décline toute responsabilité en cas d’erreur ou d’omission quant aux contenus du Site et des Services et à l’utilisation qui pourrait en être faite par les Utilisateurs ou des tiers.

Le Site peut inclure des liens vers d’autres sites Internet ou d’autres sources externes. Dans la mesure où Merci Paulo ne peut contrôler ces sites et sources externes, celle-ci ne peut être tenue pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes, et ne saurait être tenu pour responsable quant aux contenus, publicités, articles, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes. En outre, Merci Paulo ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués consécutifs ou en relation avec l’utilisation des biens ou des services disponibles sur ces sites ou sources externes.

L’Utilisateur est informé que Merci Paulo peut être amenée à divulguer tout contenu pour se conformer aux lois applicables ou si, de bonne foi, celle-ci estime qu’une telle mesure est nécessaire, notamment dans le cadre d’une procédure judiciaire, pour faire respecter les Conditions Générales, pour répondre à des plaintes et/ou des revendications invoquant la violation des droits de tiers, pour protéger ses droits ou intérêts, ses Utilisateurs, ou le public, sans que cette liste soit limitative.

Les Services sont fournis en l’état. Merci Paulo ne saurait être tenue pour responsable en cas de détérioration des logiciels ou équipements de l’Utilisateur et de tout piratage dont elle serait victime à l’occasion de l’utilisation des Services ou de la navigation sur le Site et qui ne serait pas directement imputable à une faute de Merci Paulo.

Merci Paulo s’efforcera dans la mesure du possible d’assurer aux Utilisateurs une accessibilité au Site à tout moment, sept (7) jours sur sept (7), vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24).

L’exploitation du Site pourra être momentanément interrompue pour toute cause indépendante de la volonté de Merci Paulo, en ce compris en cas de force majeure, de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques, ou pour en faire évoluer son contenu et/ou sa présentation.

Merci Paulo n’est pas responsable d’un non-fonctionnement, d’une impossibilité d’accès, ou de mauvaises conditions d’utilisation du Site, ni d’une interruption temporaire ou définitive du Site, ou d’une destruction des données, pour quelque cause que ce soit.

Merci Paulo ne saurait être tenu responsable de tout préjudice occasionné par l’indisponibilité du Site.

La structure du Site, ainsi que l’ensemble de leurs contenus, en ce inclus mais sans que cela ne soit limitatif les documents, marques, logos, graphismes, photographies, les animations et/ou les textes sont la propriété exclusive de Merci Paulo, et ne peuvent être utilisés ou représentés à d’autres fins que celles prévues aux présentes sans l’autorisation expresse de Merci Paulo, sous peine de poursuites judiciaires.

Merci Paulo concède aux Utilisateurs une licence d’utilisation, non-exclusive et gratuite des Droits de propriété intellectuelle attachés au Site et aux Services, réservée à un usage privé et personnel, pour le monde entier et pour la durée et dans la limite de leur Compte personnel.

Toute autre utilisation par les Utilisateurs est strictement interdite sans l’autorisation préalable, expresse et spécifique de Merci Paulo. Les Utilisateurs s’interdisent notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les contenus, les fonctionnalités, les pages du Site, ou les codes informatiques des éléments composant le Site.

L’Utilisateur concède à Merci Paulo une licence gratuite, transférable, non exclusive d’exploitation des contenus (notamment les textes et photographies) publiées sur le Site, pour le monde entier et pour la durée des Droits de Propriété Intellectuelle éventuellement applicables. Cette licence comprend le droit pour Merci Paulo d’utiliser, copier, reproduire, représenter et adapter ces contenus sur tout support (imprimés, internet, réseaux sociaux), à des fins opérationnelles, commerciales, publicitaires et internes de Merci Paulo. Les Utilisateurs garantissent à ce titre qu’ils détiennent tous les droits sur les contenus publiés sur le Site.

La navigation sur le Site implique le traitement de données à caractère personnel relatives aux Utilisateurs par Merci Paulo, en qualité de responsable de traitement. Ces traitements sont mis en œuvre conformément à la Politique de Confidentialité. Les Utilisateurs déclarent avoir pris connaissance de la Politique de Confidentialité afin, notamment, d’être informés sur leurs droits et la manière de les exercer.

L’Utilisateur déclare fournir à Merci Paulo des informations le concernant qui sont exactes et à jour, et s’engage à modifier les données qui changent (nouvelle adresse ou changement de nom d’usage, par exemple) ou à notifier Merci Paulo de ce changement dans les meilleurs délais.

L’Utilisateur reconnaît que lorsqu’il met en œuvre un traitement de données à caractère personnel indépendamment et séparément de Merci Paulo, il agit en qualité de responsable de traitement et s’engage à ce titre à se conformer aux dispositions applicables de la réglementation en matière de protection des données.

Les présentes Conditions Générales sont opposables dès leur acceptation par les Utilisateurs lors de la création de leur Espace Personnel ou par les Abonnés lors de la souscription de leur Abonnement.

Merci Paulo se réserve le droit d’apporter aux présentes Conditions Générales toutes les modifications qu’elle jugera nécessaires et utiles. La version des présentes opposable aux Utilisateurs est celle accessible depuis le Site.

Si une partie quelconque des Conditions Générales devait s’avérer illégale, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, le terme ou les termes en question seraient déclarés inexistants et les termes restants garderaient toute leur force et leur portée et continueraient à être applicables. Les termes déclarés inexistants seront remplacés par des termes qui se rapprocheront le plus du contenu de la clause annulée et à l’intention initiale de Merci Paulo.

Pour obtenir plus d'informations sur le Site et ses fonctionnalités, veuillez contacter Merci Paulo en nous écrivant à l’adresse email : [email protected].

Les Conditions Générales sont régies par la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.

En cas de réclamation, l’Utilisateur et/ou le Visiteur peut s’adresser à Merci Paulo qui s’efforcera de trouver une solution amiable au différend. Pour les Utilisateurs agissant en qualité de consommateurs, au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation, ils peuvent avoir recours pour tout litige contractuel, sous réserve d’avoir préalablement introduit une réclamation auprès de Merci Paulo, à une procédure de médiation. Ils peuvent à cet effet saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges mise à disposition par la Commission européenne accessible via ce lien : ec.europa.eu/consumers/odr

En cas de litige non résolu par la voie amiable, les tribunaux français seront compétents.

En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, les tribunaux de Paris seront compétents.

Les Conditions Générales de Merci Paulo ont été mises à jour le 13.05.2024.